Carole - Assistante : VOTRE assistante polyvalente

Conditions Générales de Vente

 

 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 01/03/2010
 
PREAMBULE
En validant son devis, le client déclare accepter sans réserve les termes dudit devis ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
 
ARTICLE 1: APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de services passée auprès de la société Carole-Assistante représentée par Carole MARION, domiciliée 5 rue du Vignoble 67140 BOURGHEIM.
N° SIRET: 520 711 193 000 18      Code APE: 8219 Z
Dispensée d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code du Commerce.
A l'élaboration de notre offre, nous établissons ensemble la manière dont nous nous diffuserons les informations (par téléphone, fax, mail, CD*,courrier*).
* frais en sus
Nous réalisons toutes nos prestations à distance (sauf cas particulier).
 
ARTICLE 2: TARIFS ET MODALITE DE PAIEMENT
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Carole-Assistante et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par Carole-Assistante seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
Tout devis accepté devra nous être remis avec la mention manuscrite "bon pour accord", daté et signé, accompagné des Conditions Générales de Vente des prestations de service dûment signées et approuvées.
Un acompte de 30 % vous sera demandé à la commande, le solde vous sera facturé à la livraison.
Une majoration de 30 % du montant des travaux sera effectuée en cas de:
- Délai urgent (moins de 5 h)
- Travaux après 18 h pour le lendemain
- Travaux le week-end et les jours fériés
Un supplément sera facturé pour:
- Tout dépassement de temps non prévu
- Tout déplacement sur site
- Les frais postaux (timbres et enveloppes)
- La sauvegarde sur CD / DVD
Le règlement de la facture se fera sous 8 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Règlement par chèque ou virement bancaire (frais bancaires à votre charge).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
 
ARTICLE 3: RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entrainera une suspension des prestations sans préavis.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à la société Carole-Assistante une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Pour l'année 2010, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,65 %, le calcul est le suivant:
0,65 % x 3 = 1,95 %
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant du, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 
ARTICLE 4: GARANTIE ET DELAIS DE LIVRAISON
Après réception de vos travaux, vous disposez de 48 h (heures ouvrables) pour toute réclamation. Au-delà, les travaux seront considérés comme approuvés.
Toute erreur de notre fait sera corrigée gracieusement, à l'exception de celle indépendante de notre volonté.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis est donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à aucun versement de dommages et intérêts, ni annulation de la commande.
 
ARTICLE 5: CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
 
ARTICLE 6: OBLIGATION DE COLLABORATION ET RESPONSABILITE
Le client tiendra à la disposition de Carole-Assistante toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
 
Carole-Assistante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que Carole-Assistante n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
 
 
ARTICLE 7: PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
 
Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Carole-Assistante.
 
 
ARTICLE 8: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
 
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal du Commerce de Strasbourg sera seul compétent.
 

 

Contact:
Carole MARION
5 rue du Vignoble   
67140 BOURGHEIM
Tél.:  03 88 08 24 97        Portable:  06 20 82 80 44          Fax:   09 55 95 69 77
Mail: carole.assistante@laposte.net           
Site : http://Carole-Assistante.blog4ever.com
N° SIRET: 520 711 193 000 18
Code APE: 8219 Z
Dispensée d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code du Commerce.
 

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